Entreprise citoyenne

Avantages financiers:

La loi du 11 février 2005 impose pour toute entreprise de 20 salariés ou plus, une obligation d'emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de son effectif total.

Les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas cette obligation sont soumis à un impôt sous la forme d'une contribution versée à un organisme collecteur, l'AGEFIPH.

Cependant, le législateur propose une alternative. Les entreprises peuvent s'exonerer partiellement de cette contribution en engageant des contrats de collaboration et/ou de sous-traitance avec des entreprises adaptées.

Les entreprises clientes qui font appel aux entreprises adaptées agréées (anciennement appelées ateliers protégés) telles qu'APR2, peuvent alors bénéficier d'une exonération plafonnée à 50% de leurs obligations, soit 3% de l'effectif.